Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 14/09/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique aux services fournis par coverpulsefy, notamment le guide de production de couverture Course A axé sur le timing et le rythme, incluant les mises à jour d'événements, les rapports de studio, les consignes caméra et les flux de travail fluides pour les équipes médias. Elle couvre les achats de guides numériques, abonnements et formations associées pour les clients en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les options premium ou les mises à jour personnalisées, clairement indiqués avant l'achat. Aucun frais caché n'est facturé sans consentement explicite.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction est autorisée par le fournisseur de paiement et protégée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes. coverpulsefy ne stocke pas les données de carte.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par e-mail est envoyée après paiement. Le contrat est formé dès la réception de cette confirmation et l'accès au contenu numérique est accordé immédiatement pour les produits non personnalisés.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services, sauf si l'exécution a commencé avec consentement préalable. Pour les contenus numériques, ce droit est perdu une fois le téléchargement ou l'accès initié.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas de défaut du service ou d'erreur de facturation. Les contenus numériques déjà consultés, les abonnements partiellement utilisés et les offres promotionnelles ne sont pas remboursables. Les services personnalisés sont exclus après démarrage.

Procédure et informations requises pour demander un remboursement

Envoyez une demande à [email protected] avec votre numéro de commande, description du motif et coordonnées. Incluez la preuve d'achat et tout justificatif pertinent. Les demandes doivent être soumises dans les délais légaux.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Vous recevrez une notification par e-mail indiquant l'approbation ou le rejet motivé. En cas de rejet, des options d'appel sont proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours, avec les fonds visibles sur votre compte dans les 30 jours selon votre banque.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, l'accès est immédiat et le droit de rétractation s'éteint à l'activation. Les abonnements peuvent être annulés avant renouvellement, avec remboursement au prorata pour les périodes non utilisées en cas d'erreur.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec, un nouvel essai est proposé. Les doubles charges sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et suspension possible du compte, avec notification aux autorités si nécessaire.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux belges, y compris ceux du Code de droit économique et les protections GDPR pour les données de transaction. En cas de conflit, les lois belges prévalent.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Contactez coverpulsefy via [email protected] ou le formulaire de la page Contacts. Les modifications sont publiées ici avec mise à jour de la date. Musilova 1230/1, 614 00 Husovice, Czechia.